Conditions Générales de Ventes
(incluant clause de réserve de propriété et clause d'élection de juridiction)
Les CGV ci-dessous sont celles de la SARL DIMATEX, ci-après dénommé « DIMATEX », applicables dans ses relations contractuelles avec les Acheteurs, dans le cadre de la vente de biens ou de prestations de services. DIMATEX et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGV. DIMATEX se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification des CGV entrera en vigueur dès la mise en ligne ou la communication de la version modifiée des CGV pour toute commande passée postérieurement à ladite mise en ligne ou communication. La SARL DIMATEX est une société immatriculée sous le numéro 44020375000029, dont le siège social est ZA de Montepy 69210 Fleurieux sur l'Arbresle et dont le numéro de TVA Intra-communautaire est : FR09 440203750.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et la réalisation de services proposés par DIMATEX à l’Acheteur. Les présentes CGV sont adressées ou remises sur demande à chaque Acheteur, et sont également accessibles sur le site internet de DIMATEX. Toute commande à DIMATEX de produits ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord express et préalable de DIMATEX. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Art 2.1 – Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs de DIMATEX, et consenti par cette dernière, tout ordre portant sur les prestations de services proposées et acceptées par DIMATEX, ainsi que tout devis accepté par l’Acheteur. Cette acceptation prendra la forme d’une signature sur le devis ou d’un accord exprès écrit, y compris par courrier électronique. Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Art 2.2 – Généralités
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Les commandes transmises à DIMATEX sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de DIMATEX. L’Acheteur a la nécessité de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, que cela concerne des biens et/ou des services. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. DIMATEX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. DIMATEX s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, DIMATEX s’engage à en informer l’Acheteur. DIMATEX ne peut s’assurer des informations de disponibilité transmis par les fournisseurs tiers. Seules les commandes accompagnées du règlement de l’acompte correspondant, sauf conditions particulières, seront prises en compte.
Art 2.3 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DIMATEX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
Art 2.4 – Modification /Annulation
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par DIMATEX que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue à DIMATEX, au plus tard 8 jours après réception par DIMATEX de la commande initiale. DIMATEX ne sera jamais dans l’obligation d’accepter une telle modification. En cas d’acceptation, celle-ci devra avoir lieu par écrit. En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, dans ou en dehors des délais visés ci-dessus, mais refusée par DIMATEX, la totalité du prix de commande sera due par l’Acheteur à DIMATEX. L’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à DIMATEX, ce que l’Acheteur accepte expressément.
ARTICLE 3 – REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès de DIMATEX sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DIMATEX pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise ou réaliser la prestation concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. DIMATEX pourra également bloquer la commande de l’Acheteur en cas d’adresse erronée, de problème sur le compte dudit Acheteur jusqu’à sa résolution, ou en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités. D’autre part, DIMATEX se donne le droit
ARTICLE 4 – LIVRAISONS
Les expéditions s’entendent « franco de port » pour tout montant supérieur ou égal à 5900€ HT par bon de commande en une seule livraison et un seul point de livraison en France Métropolitaine.
Le délai estimatif de livraison est de 2 à 4 semaines pour des produits standards et en stock.
Le délai estimatif de livraison est de 8 à 10 semaines pour des produits spécifiques (marquages, modifications…).
Le délai de livraison estimatif pour « production spéciale » est stipulé lors de l’AR de commande.
Les délais de livraison de produits ou de réalisation des prestations de services ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. DIMATEX s’efforce de respecter les délais de livraison et de réalisation des prestations qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement. Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Une telle mise en demeure ne pourra être envoyée par l’Acheteur qu’à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de l’expiration du délai de livraison indiqué par DIMATEX.
Art 4.1 Transport
Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls de l’Acheteur, sauf convention particulière écrite signée par les Parties. DIMATEX ne peut en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors à l’Acheteur d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par l’Acheteur. Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à DIMATEX.
Art 4.2 Réception
L’examen des marchandises et prestations de services devra être fait à réception de celles-ci par l’Acheteur. La réception sans réserve des produits ou des prestations de services commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les spécifications techniques éventuellement données ne le sont qu'à titre indicatif. L'acquéreur reste seul tenu des dommages résultant de l'utilisation des marchandises vendues, DIMATEX n'étant en aucun cas responsable de cette utilisation et de ses conséquences. Dans tous les cas, la réparation est limitée au préjudice direct, personnel et certain, à l’exclusion de toute dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice et tout préjudice commercial. DIMATEX ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles différences de couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les visuels (produits et photographies, texte) visibles sur le site et ces derniers imprimés sur des supports choisis par l’Acheteur. L’Acheteur renonce donc à toute plainte ou réclamation, quelle qu'elle soit, à l'encontre de DIMATEX. Par ailleurs DIMATEX décline toute responsabilité concernant la qualité des visuels pouvant être téléchargés ou envoyés par l’Acheteur. L’envoi de tels visuels est sous la responsabilité de l’Acheteur.
ARTICLE 6 – MARQUAGE
Un devis sera établi, à la demande de l’Acheteur, concernant les types de marquage. Sauf stipulations contraires, les coûts des marquages sont facturés en sus. De légères variations de teintes, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande.
ARTICLE 7 – BON A TIRER
Notre société utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention "Bons à tirer" aura été certifiée et acceptée par l’Acheteur. La remise de ce certificat dégage DIMATEX de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression. La couleur pantone sera la plus approchante possible, en fonction du support et de la technique utilisée.
En outre, DIMATEX reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des services à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DIMATEX qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – ECHANTILLONS ET PROTOTYPES
L’Acheteur peut demander à DIMATEX un échantillon ou un prototype. DIMATEX étudiera cette demande mais ne sera jamais dans l’obligation de donner son accord. L’envoi d’un échantillon ou d’un prototype fera toujours l’objet d’une facturation. En cas d’acceptation de la demande par DIMATEX, un devis sera envoyé à l’Acheteur pour validation avant l’envoi effectif du prototype ou de l’échantillon. Ces prototypes ou échantillons ne pourront pas faire l’objet d’un retour.
ARTICLE 9 – PRIX
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise au jour de la passation de la commande de biens ou produits ou prestations de service. Ils s’entendent toujours hors taxes. Les frais annexes de port seront facturés en sus à l’Acheteur. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. DIMATEX se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l’Acheteur. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, du fait de changements monétaires, d’augmentations de matières premières. Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payable à la date mentionnée sur la facture. La validité des prix est de 30 jours à compter de l’émission de l’offre (devis, catalogues, promo…) sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 – CLAUSES PARTICULIERES REVENDEURS
Les catalogues des produits sont consultables sur : https://www.dimatex.fr/fr/content/21-catalogues.
Les Revendeurs ont l’obligation de respecter les prix de vente « public » de la société DIMATEX affichés sur son site internet : https://www.dimatex.fr. Ce tarif « public » doit être affiché sur tous les supports de communication que le Revendeur utilise (catalogue, site marchand…).
Les tarifs Revendeurs sont révisables chaque année au 1er janvier et 1er juin.
Les Revendeurs ont l’obligation de respecter les quantités minimums de commande. Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande numéroté et daté en bonne et due forme. Les bons de commande sont fermes et non modifiables. La commande est entérinée par un accusé de réception. Cet accusé de réception confirme le délai de livraison et est accompagné d'un document validant les tarifs. Le Revendeur a 48 heures pour contester l'accusé de réception. En cas de modification ou d'annulation d’une commande après la validation de l'accusé de réception, la société DIMATEX appliquera 50€ HT de frais de traitement.
Sauf accord spécifique, le paiement de la marchandise s’effectue « à la commande ». Toute demande de report de livraison de plus de 30 jours de la part du Revendeur engendrera des frais de stockage (1/500e de la commande HT par jour de report de livraison). Pour toute commande inférieure à 150€ HT, application de 50€ HT de frais de traitement.
ARTICLE 11 – MODALITES DE PAIEMENT
Art 11.1 Règlement des factures
Pour toute commande, un paiement à la commande ou un acompte de 30% pourra être demandé lors de la prise de ladite commande. Le paiement du solde devra être effectué à réception de facture, sauf conditions particulières. Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif des sommes dues sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Art 11.2 Pénalités et déchéance du terme
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, DIMATEX se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Tout retard de règlement, non autorisé préalablement par DIMATEX, entraînera la fermeture du compte de l’Acheteur défaillant et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En outre, DIMATEX se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
ARTICLE 12 – GARANTIES
Les produits sont garantis 1 an pièces et main d’oeuvre. L’acheteur doit pour cela présenter une facture et des photos. Le renvoi de l'article à réparer est aux frais du client.
La garantie de DIMATEX est limitée à la réparation ou dans certains cas au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Dans tous les cas, l’Acheteur est seul responsable de la conservation des produits et de leur utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit acheté, d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 13 – RECLAMATION
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4, et sans préjudice des conditions d’application des garanties énoncées à l’article précédent, l’Acheteur concerné devra, afin de faire valoir ses droits, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DIMATEX, par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte et ce avant toute manipulation. Passé ce délai la commande sera réputée acceptée par l’Acheteur. DIMATEX remplacera ou remboursera les produits ou pièces défectueux. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. L’Acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises ou prestations de services concernées. Aucun retour ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit de DIMATEX, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge de DIMATEX uniquement dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire. Dans ce cas, seul le transporteur choisi par DIMATEX est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
ARTICLE 14 – RETRACTATION
Dans le cadre de la vente en ligne, vous disposez d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours après réception de la commande. Si vous souhaitez utiliser ce droit, veuillez nous notifier par courrier ou courriel (commandeweb@dimatex.fr) puis nous retourner le produit en port payé dans un délai maximum de 14 jours.
DIMATEX procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
En cas de retour de l’ensemble de la commande, le montant du remboursement inclura le prix des produits concernés et les frais de livraison (aller) de DIMATEX. En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de livraison (aller).
Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Toutefois le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du bien par DIMATEX ou à la réception de la preuve d’expédition du retour du produit.
Les produits personnalisés, de déstockage, de démonstration, d’occasion et les prototypes ne sont pas remboursables.
Les frais de retour ne sont pas pris en charge par DIMATEX.
ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et sous- traitants de DIMATEX chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé via une prise de contact mail sur l’adresse rgpd@fullace.fr.
ARTICLE 16 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement. DIMATEX pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et DIMATEX pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par DIMATEX sera réalisée aux frais de l’Acheteur qui l’accepte. L’Acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et DIMATEX se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci.
ARTICLE 17 – RENONCIATION
Le fait pour DIMATEX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 18 – LITIGES
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de nos conditions de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (69-Rhône), même en cas de clauses contraires dans les documents commerciaux des acquéreurs. Dans les cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant un autre tribunal, ils renoncent à appeler DIMATEX en garantie devant toute juridiction autre que le Tribunal de Commerce de Lyon (69-Rhône). Tout différend tel qu’énuméré ci-dessus sera soumis exclusivement au droit français.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Partenaire des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.